Eligibilité

Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles les salariés réunissant les conditions suivantes :

  • être électeur ;
  • avoir 18 ans révolus ;
  • avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins ;
  • ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Ces conditions peuvent être modifiées conventionnellement. Elles doivent être remplies à chaque tour du scrutin. Les salariés électeurs ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent.

Etablissement des listes de candidats :

  • Au premier tour de scrutin, le droit de présenter des candidats est réservé aux organisations syndicales obligatoirement invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
  • Au second tour, en revanche, les candidatures sont libres.

Dépôt des listes :

La loi ne prévoit pas de date limite pour le dépôt des candidatures. Un tel délai peut être fixé conventionnellement. En l’absence d’accord, une date limite peut être fixée par le juge, saisi en ce sens avant le vote ou, à défaut par l’employeur.

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