Vos Droits
Fiches juridiques
Contentieux électoral
Compétence du tribunal d’instance : Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort...
Déroulement des élections
Mode de scrutin : Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à...
Eligibilité
Conditions d’éligibilité : Sont éligibles les salariés réunissant les conditions suivantes : être électeur ; avoir 18 ans révolus ; avoir travaillé dans l’entreprise depuis...
Electorat
Qualité du salarié : Pour être électeur, il faut être salarié, c’est-à-dire lié à l’entreprise par un contrat de travail. Selon la jurisprudence, cette qualité...
Déclenchement des élections
Initiative des élections : L’initiative des élections incombe à l’employeur ; celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections par un salarié ou une...
Equivalences
Définition : Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction, soit par décret, pris après conclusion...
Astreintes
Définition : L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer...
