Vos Droits

Contentieux électoral

Compétence du tribunal d’instance : Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort...

Déroulement des élections

Mode de scrutin : Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à...

Eligibilité

Conditions d’éligibilité : Sont éligibles les salariés réunissant les conditions suivantes : être électeur ; avoir 18 ans révolus ; avoir travaillé dans l’entreprise depuis...

Electorat

Qualité du salarié : Pour être électeur, il faut être salarié, c’est-à-dire lié à l’entreprise par un contrat de travail. Selon la jurisprudence, cette qualité...

Déclenchement des élections

Initiative des élections : L’initiative des élections incombe à l’employeur ; celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections par un salarié ou une...

Nous Connaître

Dans un monde en constante évolution construisons un nouveau contrat social

CDD, CDI, intérim, chômage, formation, temps partiel, création d’entreprise, congé parental, les risques de rupture qui jalonnent la vie professionnelle se multiplient… La vie d’un actif ne saurait se résumer au statut de salarié. La souplesse est de mise, mais elle ne doit pas être un engrenage vers la précarité.

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