Conventions de forfait

Les forfaits en heures sur la semaine ou le mois

Lorsque l’horaire de travail comporte l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires, il est possible de conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. Ce type de convention peut être conclu avec tout salarié (C.trav. art L 3121-38).

Les forfaits sur l’année

La mise en place des conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l’année est subordonnée à la conclusion :

  • d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou accord de branche le prévoyant ;
  • d’une convention individuelle de forfait, laquelle requiert l’accord du salarié et doit être passée par écrit.
    (C. trav. arts. L3121-39 à L3121-40)

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année :

  • Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
  • Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.(C. trav. art. L 3121-42)

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année :

  • Les cadres qui disposent d‘une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
  • Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées(C. trav. art. L 3121-43)

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