Electorat

Qualité du salarié :

Pour être électeur, il faut être salarié, c’est-à-dire lié à l’entreprise par un contrat de travail. Selon la jurisprudence, cette qualité est déterminée en fonction des conditions réelles d’exécution du travail. Tous les salariés ne sont cependant pas électeurs.

Ancienneté :

Sont électeurs les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La suspension du contrat de travail n’a pas pour effet d’annuler l’ancienneté acquise auparavant. Dans certains cas, la durée de suspension doit même être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté (ex : suspension du contrat suite à un accident du travail).

Listes électorales :

L’établissement des listes électorales incombe à l’employeur, bien qu’aucun texte ne le prévoie (Cass. soc. 13-11-2008 n° 07-60.434). Les listes sont établies par collège et affichées au moins quatre jours avant les élections.

Voir aussi

Contentieux électoral

Compétence du tribunal d’instance : Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort...

Déroulement des élections

Mode de scrutin : Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à...

Eligibilité

Conditions d’éligibilité : Sont éligibles les salariés réunissant les conditions suivantes : être électeur ; avoir 18 ans révolus ; avoir travaillé dans l’entreprise depuis...

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CDD, CDI, intérim, chômage, formation, temps partiel, création d’entreprise, congé parental, les risques de rupture qui jalonnent la vie professionnelle se multiplient… La vie d’un actif ne saurait se résumer au statut de salarié. La souplesse est de mise, mais elle ne doit pas être un engrenage vers la précarité.

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