Le machinisme agricole de 2012 à 2014

Exposé de Valère Jung lors du Comité national de la Fédération CFTC Métallurgie

Les services du machinisme agricole et activités qui s’y rattachent (2012-2014)
Cette convention collective est composée de quatre branches distinctes :

  • Entreprises de commerce, de réparation et de location
  • De tracteurs machines et matériels agricoles (SEDIMA)
  • De locations de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutentions (DLR)
  • De matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (SMJ)

Et en 4ème branche, la Fédération Nationale des Artisans Ruraux (FNAR) constitué uniquement d’entreprises de moins de 10 salariés.

L’ensemble de ces secteurs d’activité représente toutes branches confondues entre 72 000 salariées et 90 000 salariés selon les sources (AGEFOS PME ou DADS).

L’activité du dialogue social de la branche est déterminée et mis en œuvre au travers de la Commission Paritaire Nationale qui réunit l’ensemble des partenaires sociaux entre 8 et 10 fois par an, selon les besoins des évolutions sociales et l’activité des différentes commissions et groupes de travail qu’elle génère en son sein.

Les principales commissions, groupes de travail et associations actives ces deux dernières années sont :

La Commission Paritaire Nationale qui pilote et finalise (ou pas) tous les projets d’accords et d’avenants dans la Convention Collective (23 réunions).
La CNPPE (Commission Nationale Paritaire Pour l’Emploi) qui analyse les bilans d’activité des 4 branches, statue et oriente les stratégies de formations professionnelles prioritaires pour chaque branche et propose à la Commission Paritaire Nationale les différents projets d’évolutions (5 réunions).
La section Paritaire Professionnelle (SPP) qui contrôle, statue et pilote toutes les activités financées par notre OPCA AGEFOS –PME au travers d’une structure dédié AGEFOMAT (13 salariés) (5 réunions).
-Montants des cotisations versées par les entreprises et applications des orientations définies par la CPNE concernant le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés, 10 à 49 salariés et de plus de 50 salariés.

– Elle fixe aussi les barèmes de remboursement des formations engagées par les entreprises, établit un bilan qualitatif annuel des formations

– Elle élit en son sein une commission paritaire de suivi

Autres structures fonctionnant à plein régime depuis 2012 :

L’observatoire des métiers qui fait le bilan des évolutions techniques, des besoins et des contraintes des salariés et des entreprises de la branche et fait des propositions à la CPN (12 réunions).

La commission de suivi des accords d’entreprises dépourvus de représentation syndicale (9 réunions).
– L’AGEFIDIS, Association de Gestion et de Financement du Dialogue Social dans la convention collective hors FNAR qui a une structure dédiée l’ADSAMA (Association paritaire nationale pour le Développement du dialogue social dans le Secteur de l’Artisanat du Machinisme Agricole) (3 réunions)

Les travaux de ces différents groupes de travail, commissions et associations (environ 60 réunions + les préparatoires) ont abouti à la signature par notre organisation de 13 accords ou avenants dans cette convention collective et 3 échecs (non signature CFTC).

Accords finalisés et signés par la CFTC :

  • La révision de la convention collective (gros chantier qui a nécessité plus de 5 ans de négociation)
  • Compte Epargne temps
  • La pénibilité
  • Le diagnostic emplois jeunes et salariés âgées
  • Le contrat de génération
  • Le financement du dialogue social
  • Les clauses de non concurrence de certains emplois cadres et assimilés
  • La Désignation de l’OPCA de branche et les règles de fonctionnement relatifves à la collecte et au financement de la formation professionnelle
  • Avenants modifiant la grille de classification ;
  • Avenants sur les salaires minimum ;
  • Avenant sur la gestion et l’utilisation des « Fonds Paritaires de la Sécurisation de Parcours Professionnels » (FPSPP) ;
  • Avenant sur l’évolution de la Formation Professionnelle.

Dans cette branche, nous sommes en pénurie de salariés qualifiés (réparation des machines agricoles et de toutes les machines s’y rapportant), sachant que les salaires vont de 2000 jusqu’à 4500 euros pour un professionnel qualifié.

Principaux projets d’accords en cours de négociation :

La GPEC
La couverture santé de tous les salariés de la convention collective
Les évolutions de la Formation Professionnelle voulues par le législateur.

Telles sont les grandes lignes de notre activité au sein de cette convention collective et je remercie nos juristes pour l’aide apportée ces deux dernières années.
Représentativité dans la branche fin 2012 :

Sur les 90 000 salariés de la branche 25 811 se sont inscrits, 4 706 ont voté, 4 119 se sont valablement exprimés (- de 5% des salariés) ; la CFTC a obtenu 283 voix soit 6,87 % ; il nous manquait 47 voix pour avoir les 8 % de représentativité.

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Compétence du tribunal d’instance : Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort...

Déroulement des élections

Mode de scrutin : Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à...

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