Vos Droits
Fiches juridiques
Durée, dénonciation et révision
Les conventions et accords collectifs cessent de produire effets s’ils sont régulièrement dénoncés ou mis en cause. En conséquence l’employeur ne peut renoncer unilatéralement, même...
La hiérarchie des normes en droit du travail
Principe d’articulation des différents niveaux de négociation : Conventions et accords collectifs peuvent se situer à différents niveaux aussi bien professionnels que géographiques. Initialement, le Code du travail avait...
Les différents types de conventions et accords collectifs
Il existe différents types de conventions et accords collectifs : – La convention collective ordinaire ne lie que ceux qui l’ont signée directement ou indirectement ou encore ceux...
