Vos Droits
Fiches juridiques
Contentieux électoral
Compétence du tribunal d’instance : Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort...
Déroulement des élections
Mode de scrutin : Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à...
Eligibilité
Conditions d’éligibilité : Sont éligibles les salariés réunissant les conditions suivantes : être électeur ; avoir 18 ans révolus ; avoir travaillé dans l’entreprise depuis...
